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Déclarations d'impôt

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Le régime fiscal canadien est fondé sur le principe de l’autocotisation. En tant que résident fiscal du Canada, vous êtes tenu par la loi de déterminer le montant d’impôt que vous devez payer et vous avez l’obligation de produire une déclaration de revenus. Le défaut de se conformer à cette obligation peut entraîner d’importantes conséquences :

Des pénalités civiles et des amendes pénales peuvent être imposées au contribuable qui fait défaut de produire sa déclaration ou qui transmet des informations fausses ou trompeuses dans sa déclaration;
Le défaut de produire peut rendre passible, la personne qui a commis l’infraction, de l’une ou l’autre des peines suivantes :
- Une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 25 000 $, ou
- Une telle amende et un emprisonnement maximal de 12 mois
Une pénalité de 50% de l’impôt payable (plus intérêts journaliers) dans le cas où un contribuable fait de faux énoncés ou fait sciemment des omissions dans des circonstances équivalant à la faute lourde .

Bien qu’il soit clair que les règles fiscales s’appliquent aux monnaies virtuelles, comment, de façon pratique, l’ARC (Agence du revenu du Canada) peut-elle mener une vérification en bonne et due forme du respect de la loi ? Un mythe répandu est que le risque de détection par les autorités fiscales est minime voir nul. Nous croyons fermement que ce mythe est complètement faux. Voici quelques exemples :

En vertu d’une ordonnance judiciaire rendu en novembre 2017, Coinbase a été obligé de remettre à l’IRS (Internal Revenu Service) , les noms, dates de naissance, adresses et les transactions des contribuables qui effectuaient des transactions totalisant plus de 20 000 $ sur sa plateforme. L’IRS et l’ARC travaillent de concert, il est plus que probable que les noms des résidents Canadiens faisant partie de cette liste seront éventuellement transmis à l’ARC;
Dans un courriel transmis au Globe and Mail, PayPal a déclaré que l’ARC tente régulièrement d’obtenir des ordonnances judiciaires dans le cadre de son mandat en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de contraindre les organisations à divulguer des renseignements sur une personne physique ou une entreprise aux fins des déclarations de revenus;
Par le passé, eBay Canada en 2009 et Square Canada en 2016 ont reçu des ordres de la Cour fédérale de divulguer certains renseignements sur leurs clients à l’ARC. La Cour a ordonné la divulgation de renseignements tels que le nom complet du titulaire du compte ou de la société, si celle-ci a une adresse au Canada, la date de naissance, le ou les numéros de téléphone, la ou les adresses complètes, les comptes de courrier électronique, les numéros d’assurance sociale, le nombre et la valeur totale des opérations reçues et le nombre et la valeur totale des opérations envoyées .

Crypto Impôt vous encourage à vous conformer au niveau fiscal et peut vous aider à produire votre déclaration de revenus personnelle (T1) ou votre déclaration de revenus de société (T2). Déclarer vos revenus vous permettra de dormir sur vos deux oreilles et vous évitera le paiement d’intérêts et pénalités qui résulteraient d’une cotisation de la part des autorités fiscales.